Légal
Conditions générales d'utilisation
Dernière mise à jour : 22 mai 2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme ImmoSafe (« le Service »), accessible via l'application web et, à terme, mobile. ImmoSafe est un service numérique de sécurisation et de gestion du patrimoine immobilier, qui comprend également la gestion locative et une place de marché de biens à louer. Il est destiné aux particuliers, propriétaires, locataires et professionnels résidant au Togo et, plus largement, dans l'espace UEMOA (Union Économique et Monétaire Ouest-Africaine).
2. Acceptation des CGU
L'inscription au Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU et de la Politique de confidentialité. L'acceptation est matérialisée par la coche prévue à cet effet lors de la création du compte. La date d'acceptation est conservée dans les bases de données d'ImmoSafe à titre de preuve.
3. Description du Service
ImmoSafe regroupe trois services complémentaires, accessibles dans la limite de l'offre souscrite par l'Utilisateur :
3.1 Coffre-fort patrimonial
- Enregistrer et centraliser ses biens immobiliers ;
- Géolocaliser ses biens (terrains, parcelles, bâtiments) et importer des plans ;
- Archiver des documents (titre foncier, ACD, CPF, contrats, photos, vidéos…) ;
- Désigner des personnes de confiance disposant d'un accès en lecture seule ;
- Enregistrer des contacts à prévenir en cas de décès du propriétaire.
3.2 Gestion locative
- Créer des unités locatives et enregistrer les locataires ;
- Établir des contrats de bail et générer des quittances de loyer ;
- Suivre les loyers, recevoir des rappels d'échéance et encaisser les paiements par Mobile Money ;
- Confier la gérance d'un bien à ImmoSafe au moyen d'un mandat de gérance.
3.3 Place de marché locative
- Consulter des annonces de biens à louer publiées et vérifiées par l'agence ImmoSafe ;
- Demander et planifier une visite, moyennant des frais de visite ;
- Être mis en relation avec le bailleur dans un cadre contractuel encadré.
La publication des annonces est assurée exclusivement par ImmoSafe : le propriétaire ne publie pas lui-même, et la mise en location d'un bien suppose un mandat de gérance actif.
4. Inscription et compte utilisateur
L'inscription est ouverte à toute personne physique majeure (au moins 18 ans) capable juridiquement et à toute personne morale dûment immatriculée. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. L'usurpation d'identité est sanctionnée par la loi togolaise n° 2018-026 du 7 décembre 2018 portant cybersécurité et lutte contre la cybercriminalité.
Le compte est strictement personnel. L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de son mot de passe et de toute action effectuée depuis son compte. Une authentification forte à deux facteurs (2FA par OTP) est imposée à chaque connexion.
5. Offres et tarifs
La gestion du patrimoine est proposée selon quatre offres d'abonnement annuel, facturées en Franc CFA (XOF). Un abonnement couvre 365 jours ; il n'existe pas de cycle de facturation mensuel.
- Découverte : gratuit — 12 mois d'accès aux fonctionnalités Premium sur 1 bien. La réactivation est facturée 25 000 FCFA la deuxième année, puis 18 000 FCFA par an ;
- Premium : 27 000 FCFA par bien la première année, puis 18 000 FCFA par bien et par an au renouvellement — nombre de biens illimité, chaque bien étant facturé à l'unité et portant sa propre échéance ;
- Advance : 89 000 FCFA de forfait la première année, quel que soit le nombre de biens, puis 23 000 FCFA par bien et par an au renouvellement ;
- Entreprise : sur devis — destiné aux banques, notaires et institutions (comptes administrateurs, import / export de données, services dédiés). Aucun barème public ne s'applique.
La première année couvre le coût de mise en sécurité du bien (relevé, géolocalisation, cadastre, numérisation) ; le renouvellement ne couvre que son maintien en condition et coûte donc moins cher. Tout nouvel Utilisateur propriétaire bénéficie automatiquement de l'offre Découverte à son inscription.
Le renouvellement facture une année au minimum, augmentée d'une année par tranche annuelle entamée au-delà de l'échéance. À l'expiration, les fonctions avancées sont verrouillées jusqu'au paiement, mais aucune donnée n'est supprimée. L'Utilisateur peut se désabonner à tout moment : ses arriérés sont alors effacés et un retour ultérieur est facturé au tarif de renouvellement, et non au tarif de première année.
Les services de gestion locative et de place de marché donnent lieu à une rémunération distincte de l'abonnement :
- une commission de gérance prélevée sur les loyers encaissés via ImmoSafe — son taux est de 8 % par défaut et peut être négocié au mandat ou au contrat ;
- des frais de visite, dont le montant dépend du type de bien, réglés par le candidat locataire lors d'une demande de visite et intégralement remboursés en cas d'annulation à l'initiative du bailleur.
Un bien confié à ImmoSafe sous mandat de gérance actif est exclu de la facturation par bien et du quota de l'abonnement : il est rémunéré par la commission de gérance ou par les frais de transaction. Le même bien n'est jamais facturé deux fois.
Les tarifs sont indiqués toutes taxes comprises : le montant affiché est le montant débité, aucune taxe ni aucun frais ne s'y ajoutent. Les paiements sont effectués sans quitter l'application, par carte bancaire ou par Mobile Money (Orange Money, MTN MoMo, Free Money, Wave, etc.) via nos prestataires de paiement sécurisés. Un reçu est émis et envoyé par e-mail à l'activation.
6. Engagements de l'Utilisateur
L'Utilisateur s'interdit notamment :
- D'enregistrer des biens dont il n'est ni propriétaire, ni mandaté ;
- De téléverser des documents falsifiés ou frauduleux ;
- D'utiliser le Service à des fins illicites, notamment le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme ;
- De porter atteinte à l'intégrité technique du Service (intrusion, altération, surcharge, contournement de sécurité) ;
- De partager ses identifiants ou de céder son accès à un tiers en dehors du dispositif de personne de confiance.
7. Propriété intellectuelle
Le Service, son code source, ses interfaces, sa marque et ses contenus éditoriaux sont la propriété exclusive de l'éditeur d'ImmoSafe. Toute reproduction, représentation ou rediffusion est interdite sans autorisation écrite préalable. Les données et documents téléversés par l'Utilisateur restent sa propriété ; l'Utilisateur concède à ImmoSafe une licence non exclusive d'hébergement, de traitement et d'affichage strictement nécessaire à l'exécution du Service.
8. Responsabilité
ImmoSafe est tenu à une obligation de moyens. Le Service est fourni « en l'état ». ImmoSafe ne garantit pas la véracité juridique des documents téléversés ni la qualité de propriétaire de l'Utilisateur ; ces éléments relèvent de la responsabilité exclusive de l'Utilisateur. Sauf dol ou faute lourde, la responsabilité d'ImmoSafe est limitée au montant des sommes versées par l'Utilisateur sur les 12 derniers mois.
9. Suspension et résiliation
ImmoSafe peut suspendre ou résilier le compte de l'Utilisateur en cas de manquement aux présentes CGU, après notification par email restée sans suite pendant 7 jours. L'Utilisateur peut résilier son compte à tout moment depuis son espace personnel ; les données sont alors conservées pendant 30 jours puis supprimées, sauf obligation légale de conservation.
10. Disponibilité du Service
ImmoSafe vise une disponibilité de 99 % en moyenne mensuelle, hors opérations de maintenance planifiées et événements de force majeure (coupures réseau, coupures électriques prolongées, défaillances de prestataires d'hébergement, etc.). En cas d'incident majeur, l'Utilisateur en est informé par email ou via la page de connexion.
11. Modification des CGU
ImmoSafe se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Toute modification substantielle est notifiée à l'Utilisateur par email avec un préavis de 30 jours. La poursuite de l'utilisation du Service après ce préavis vaut acceptation. À défaut, l'Utilisateur peut résilier son compte sans frais.
12. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont régies par le droit togolais ainsi que, le cas échéant, par les actes uniformes de l'OHADA et le droit communautaire UEMOA / CEDEAO. À défaut de résolution amiable dans un délai de 60 jours à compter de la première réclamation, tout litige sera porté devant les juridictions compétentes de Lomé, Togo.
13. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU :
Société éditrice : LABORATOIRE DES TECHNOLOGIES GÉOSPATIALES ET DES SCIENCES INFORMATIQUES
Adresse : Vakpossito / Agoè-Nyivé, Lomé, Togo
Téléphone : +228 93 12 96 09
Email : contact@immosafe.app