Politique de confidentialité

Dernière mise à jour : 3 mai 2026

1. Engagement d'ImmoSafe

ImmoSafe accorde la plus grande importance à la protection de la vie privée de ses utilisateurs et au caractère sensible des données relatives au patrimoine immobilier. La présente politique décrit quelles données sont collectées, pour quelles finalités, combien de temps elles sont conservées, et quels sont les droits de l'Utilisateur.

2. Cadre juridique applicable

Le traitement des données personnelles par ImmoSafe est soumis à :

• la Loi togolaise n° 2019-014 du 29 octobre 2019 relative à la protection des données à caractère personnel ;
• l'Acte additionnel A/SA.1/01/10 du 16 février 2010 de la CEDEAO portant sur la protection des données à caractère personnel dans l'espace de la CEDEAO ;
• la loi togolaise n° 2018-026 du 7 décembre 2018 portant cybersécurité et lutte contre la cybercriminalité ;
• la loi togolaise n° 2017-007 du 22 juin 2017 sur les transactions électroniques.

L'autorité de contrôle compétente est l'IPDCP (Instance de Protection des Données à Caractère Personnel) du Togo.

3. Responsable du traitement

Le responsable du traitement est la société éditrice d'ImmoSafe, dont les coordonnées figurent dans les Mentions légales.

4. Données collectées

4.1 Données d'identification

• Nom, prénom, email, numéro de téléphone (avec indicatif pays) ;
• Mot de passe (stocké haché avec bcrypt, jamais en clair) ;
• Date de création du compte, date de dernière connexion.

4.2 Données patrimoniales

• Description des biens immobiliers : type, superficie, adresse, coordonnées GPS, valeur d'achat, statut (bâti, en location, etc.) ;
• Documents téléversés : titre foncier, ACD, CPF, contrats, reçus, permis ;
• Identité des sous-comptes (personnes de confiance) et des contacts à prévenir en cas de décès, y compris une pièce d'identité numérisée le cas échéant.

4.3 Données techniques

• Adresse IP, type d'appareil, système d'exploitation, navigateur ;
• Logs d'accès et d'erreur ;
• Codes OTP générés, hachés et conservés temporairement pour authentification.

5. Finalités du traitement

Les données sont traitées pour :

• Permettre l'inscription, l'authentification et l'usage du Service ;
• Sécuriser le compte (2FA par OTP, détection d'accès anormaux) ;
• Conserver et restituer les biens et documents enregistrés par l'Utilisateur ;
• Permettre la transmission patrimoniale via les personnes de confiance et le signalement de décès ;
• Gérer la facturation et les abonnements ;
• Communiquer des informations relatives au Service (notifications, alertes d'expiration de documents, support) ;
• Respecter les obligations légales et comptables (conservation des factures pendant 10 ans).

6. Bases légales

• Exécution du contrat (CGU) pour la fourniture du Service ;
• Consentement pour les communications non essentielles et l'archivage des pièces d'identité des contacts ;
• Obligation légale pour la conservation comptable et la coopération avec les autorités ;
• Intérêt légitime pour la sécurité du Service et la prévention de la fraude.

7. Destinataires

Les données sont accessibles, dans la limite du strict nécessaire :

• aux personnels habilités d'ImmoSafe (administrateurs, support) ;
• au sous-traitant d'hébergement (Supabase, Inc.) dans le cadre de ses obligations contractuelles ;
• aux prestataires de paiement (carte bancaire, Mobile Money) pour le seul traitement des transactions ;
• aux personnes de confiance désignées par l'Utilisateur, en lecture seule ;
• aux autorités judiciaires ou administratives sur réquisition légale.

8. Transferts hors espace UEMOA / CEDEAO

Certains sous-traitants techniques sont situés hors de la zone UEMOA / CEDEAO (Supabase, fournisseurs cloud). Ces transferts sont encadrés par des clauses contractuelles types et des engagements équivalents au niveau de protection prévu par la loi togolaise n° 2019-014.

9. Durée de conservation

• Compte actif : pendant toute la durée d'usage du Service ;
• Compte clôturé : suppression sous 30 jours, sauf obligation légale ;
• Données comptables et fiscales : 10 ans conformément à la législation togolaise ;
• Codes OTP : 1 heure (suppression automatique) ;
• Logs techniques : 12 mois maximum.

10. Sécurité

ImmoSafe met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles pour protéger les données : chiffrement TLS des communications, hachage bcrypt des mots de passe et des codes OTP, double authentification obligatoire, contrôle d'accès basé sur les rôles, sauvegardes régulières, hébergement sécurisé, journalisation des accès administrateurs.

11. Droits de l'Utilisateur

Conformément à la loi togolaise n° 2019-014, l'Utilisateur dispose des droits suivants :

• Droit d'accès à ses données personnelles ;
• Droit de rectification des données inexactes ;
• Droit à l'effacement dans les cas prévus par la loi ;
• Droit d'opposition au traitement pour motif légitime ;
• Droit à la portabilité de ses données dans un format structuré ;
• Droit à la limitation du traitement ;
• Droit de définir des directives post-mortem sur le sort de ses données — c'est l'objet du dispositif « personne de confiance » et « contacts à prévenir » d'ImmoSafe.

Ces droits peuvent être exercés à tout moment :

• depuis l'espace personnel (page Profil) ;
• par email à dpo@immosafe.app (le délai de réponse maximal est de 30 jours) ;
• par courrier postal à l'adresse figurant dans les Mentions légales.

En cas de réponse insatisfaisante, l'Utilisateur peut introduire une réclamation auprès de l'IPDCP (Instance de Protection des Données à Caractère Personnel — Togo).

12. Cookies et traceurs

ImmoSafe utilise uniquement des cookies techniques nécessaires au fonctionnement du Service (session, préférence de thème). Aucun cookie publicitaire ou de mesure d'audience tiers n'est déposé sans consentement explicite.

13. Mineurs

Le Service n'est pas destiné aux personnes de moins de 18 ans. Si l'éditeur prend connaissance de la création d'un compte par un mineur sans accord parental, le compte sera fermé et les données supprimées.

14. Notification de violation de données

En cas de violation de données susceptible d'affecter les droits et libertés des Utilisateurs, ImmoSafe en notifie l'IPDCP dans les meilleurs délais et au plus tard 72 heures après en avoir pris connaissance, et informe les Utilisateurs concernés conformément à la loi.

15. Modification de la politique

Toute modification substantielle de la présente politique est notifiée par email avec un préavis de 30 jours. La poursuite de l'utilisation du Service vaut acceptation des modifications.